30 ACTIONS

Checklist post-immatriculation

Tout ce qu'il faut faire dès que vous recevez votre Kbis. 19 actions obligatoires. Coût annuel estimé : 10 440 €.

Total actions

Obligatoires

Catégories

Coût annuel

10 440 €

Banque

3 actions

Ouverture compte bancaire pro définitifObligatoire

Transformer le compte bloqué en compte courant pro. Bancontact bancaire requise.

Délai : J+0~240 €/an

Carte bancaire professionnelle

CB pro nominative pour le dirigeant. Plafonds adaptés.

Délai : J+7~90 €/an

Terminal de paiement (TPE)

Si activité B2C avec encaissement physique.

Délai : J+14~240 €/an

Assurance

4 actions

Assurance Responsabilité Civile ProfessionnelleObligatoire

Obligatoire libéral réglementé. Fortement conseillé prestation services.

Délai : J+0~480 €/an

Assurance multirisque locaux

Couverture locaux + biens + perte d'exploitation.

Délai : J+30~720 €/an

Mutuelle collective salariésObligatoire

Obligatoire dès 1er salarié (ANI 2016). Participation employeur 50% min.

Délai : Embauche~360 €/an

Prévoyance TNS (Madelin)

Maintien revenu en cas d'invalidité/décès. Loi Madelin = déduction fiscale.

Délai : J+30~1 800 €/an

Fiscal

4 actions

Option TVA (si franchise possible)

<37 500 € BNC ou <91 900 € BIC : franchise possible. Option TVA récup.

Délai : J+30

Option IR (si éligible)

5 ans renouvelable pour SAS/SARL <5 ans. Permanent EURL personne physique.

Délai : J+90

Déclaration CFE (Cotisation Foncière Entreprises)Obligatoire

Exonérée 1re année. Déclaration 1447-C-SD au SIE.

Délai : 31/12 année N

Déclarations TVA (mensuelle ou trimestrielle)Obligatoire

CA3 si réel normal, CA12 si simplifié. Calendrier strict.

Délai : Mensuel/Trim

Social

5 actions

Déclaration URSSAF dirigeantObligatoire

Assimilé-salarié = DSN. TNS = Sécu Indépendants directement.

Délai : J+0

DSN mensuelle (si salariés)Obligatoire

Déclaration Sociale Nominative. Dématérialisation obligatoire.

Délai : Le 5 ou 15

Convention collective applicableObligatoire

Identifier IDCC (code APE → CCN). Affichage obligatoire.

Délai : Embauche

DPAE (Déclaration Préalable à l'Embauche)Obligatoire

8 jours avant embauche, URSSAF en ligne.

Délai : J-8 avant embauche

Mise en place paie (si salariés)Obligatoire

Logiciel paie, conventions, bulletins, soldes de tout compte.

Délai : Embauche~600 €/an

Comptable

3 actions

Mandat expert-comptable

Tenue comptabilité, liasse fiscale, conseil. Honoraires 2-6 k€/an PME.

Délai : J+0~3 600 €/an

Logiciel facturation NF525Obligatoire

Loi anti-fraude TVA 2018. Facture électronique obligatoire 09/2026.

Délai : J+0~240 €/an

Logiciel comptable (ou délégation EC)Obligatoire

Tenue journaux, FEC, balance, grand livre. Pennylane, Sage, EBP…

Délai : J+0~360 €/an

Opérationnel

4 actions

Domiciliation entrepriseObligatoire

Adresse siège : domicile dirigeant 5 ans max, ou société domiciliation.

Délai : J+0~600 €/an

Communication RIB aux fournisseurs/clientsObligatoire

Mettre à jour RIB partout : EDF, télécoms, plateformes.

Délai : J+0

Commander extraits Kbis (3 ex.)Obligatoire

Demandes ouverture compte, location, contrats. Gratuit en ligne depuis 2022.

Délai : J+0

Contrat de bail commercial / 3-6-9

Si locaux pro. Bail commercial 9 ans, dépôt garantie 3 mois.

Délai : J+0

Légal

5 actions

Dépôt de marque INPI

Protection nom commercial + logo. ~250 €/classe.

Délai : J+30~250 €/an

Registre traitements RGPDObligatoire

Tenue d'un registre des activités de traitement. Obligatoire dès 1 traitement.

Délai : J+0

Mentions légales + politique confidentialitéObligatoire

Sur tout support digital. Cookies, consentement, droits.

Délai : Mise en ligne

Registre des mouvements de titresObligatoire

Obligatoire SAS/SARL. Suivi des cessions/transmissions.

Délai : J+0

AG annuelle d'approbation des comptesObligatoire

Dans les 6 mois clôture. PV obligatoire + dépôt greffe.

Délai : Clôture N+6mois

Marketing

2 actions

Nom de domaine + email pro

Réservation .fr/.com. Email pro entreprise@domaine.

Délai : J+0~60 €/an

Site internet vitrine

Présence en ligne minimum. Mentions légales obligatoires.

Délai : J+30~800 €/an