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12 MODÈLES

Modèles de statuts validés

Rédigés par des avocats. Conformes Guichet Unique INPI. Personnalisables article par article.

SAS
92%

SAS Classique

Entreprises 2-5 associés cherchant une base solide

Statuts SAS standards : président, agrément cession, droit de préemption, sortie conjointe.

PréemptionAgrémentSortie conjointeInaliénabilité 3 ans
28 articlesCapital : 1 000 €
SCI
89%

SCI Patrimoine Familial

Détention immobilière familiale

SCI à l'IR. Démembrement parts (nue-propriété / usufruit). Transmission optimisée.

Démembrement partsAgrément unanimeActivité civile pure
26 articlesCapital : 1 000 €
SAS
88%

SAS Start-up Tech

Start-ups en levée de fonds amorçage / Série A

Statuts BSPCE-ready, actions de préférence, leaver clauses, ratchet, drag/tag along.

BSPCEActions de préférenceLeaver (good/bad)Drag-alongTag-alongLiquidation preference
42 articlesCapital : 10 000 €
SASU
85%

SASU Consulting / Conseil

Consultants indépendants haut de gamme

SASU avec objet large conseil + formation. Optimisation salaire / dividendes.

Objet largeDécisions associé unique simplifiées
22 articlesCapital : 1 000 €
SASU
81%

SASU Freelance Tech

Développeurs, DevOps, data engineers freelances

Objet : prestations informatiques, formation, édition logiciels. Régime IS, dividendes optimisés.

Objet IT largeCession actions libre
22 articlesCapital : 500 €
SARL
78%

SARL Classique

PME commerciales et artisanales

Gérance solidaire ou unique. Agrément cession à tiers obligatoire. Cadre légal complet.

Agrément cession tiersGéranceAG ordinaires/extra
26 articlesCapital : 5 000 €
SAS
76%

SAS Holding Patrimoniale

Détention de participations et optimisation fiscale

Holding animatrice. Régime mère-fille, intégration fiscale possible, conventions intragroupes.

Conventions intragroupesRégime mère-filleDistribution dividendes
32 articlesCapital : 5 000 €
EURL
72%

EURL Conseil & Services

Gérant unique TNS optimisant ses charges

EURL personne physique = IR permanent. Charges TNS ~45% vs 80% SASU.

IR permanent (associé personne physique)Régime TNS gérant
20 articlesCapital : 1 000 €
SCI
71%

SCI Rendement Locatif

Investisseurs locatifs (location nue)

SCI dédiée à la location nue de longue durée. Option IS possible (irrévocable).

Location nue uniquementOption IS irrévocable possible
24 articlesCapital : 1 000 €
SAS
67%

SELAS Cabinet Libéral

Avocats, experts-comptables, médecins en société

SELAS = SAS adaptée libéral. Détention capital réservée aux pros réglementés.

Détention capital pros uniquementOrdre professionnelIndépendance déontologique
34 articlesCapital : 10 000 €
SARL
64%

SARL de Famille

Activité commerciale entre parents jusqu'au 2e degré

Option IR permanente (pas de durée 5 ans). Optimisation transmission familiale.

Option IR permanenteRéservée famille (2e degré)Activité industrielle/commerciale/artisanale
24 articlesCapital : 3 000 €
EURL
58%

EURL Artisan

Artisans solo souhaitant un cadre société

EURL pour activité artisanale. Inscription Chambre Métiers. Stage SPI possible.

Activité artisanaleChambre MétiersRégime TNS
20 articlesCapital : 500 €
Espace client